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Nos compétences en Droit et Fiscalité

 

FIMAC a élargi ses compétences aux domaines du droit et de la fiscalité, en tant que missions annexes à la profession d'Expert comptable.

  • ✔  L'équipe juridique dédiée à ce département s'adjoint régulièrement les services d'avocats spécialisés
  • ✔  Constitution de sociétés
  • ✔  Actes de la vie juridique de sociétés
  • ✔  Secrétariat juridique annuel
  • ✔  Choix de statut du dirigeant et de son mode de rémunération
  • ✔  Transmission d'entreprise : cessions, acquisitions de sociétés et de fonds de commerce
  • ✔  Fusions, scissions, apports partiels d'actifs
  • ✔  Protocoles, transactions, contrats
  • ✔  Consultations
  • ✔  Dépôt de marques, cession de marques, formalités à l'INPI
  • ✔  Baux commerciaux et civils

 

➔  Missions de conseil fiscal

  • ✔ Établissement ou contrôle des diverses déclarations fiscales (IR, IS, ISF, TVA, droits d'enregistrement et de mutation, taxes assises sur les salaires et taxes diverses ...)
  • ✔ Etudes, consultations fiscales
  • ✔ Assistance à l'occasion de vérifications de l'administration fiscale
  • ✔ Optimisations fiscales

++ Notre valeur ajoutée

Nos spécialistes vous apportent leurs compétences juridiques dans votre transmission de patrimoine, votre secrétariat juridique, votre gestion de contrats, votre création d'entreprise.
✔ La réglementation juridique est en évolution constante et demande beaucoup de temps aux entreprises pour suivre les textes.
✔ Le département juridique vous permet de déléguer, en toute confiance, ces tâches à des professionnels compétents et informés.


Nos documents liés à la partie juridique

 

Création d’entreprise

Transmission - Cession d’entreprise