Nos compétences en Commissariat aux comptes

Les entreprises soumises au contrôle obligatoire peuvent l'être en raison de leur statut juridique et de leur taille.

Toutes les entités suivantes sont tenues de désigner un commissaire aux comptes :

• ✔  les sociétés par actions (SA, SCA)
• ✔  les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils 
• ✔  la désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis :

•  50 salariés
•  3,1 Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources
•  1,55 Millions d'€ de total du bilan

• ✔  les personnes morales de droit privé non-commerçantes ayant une activité économique (art. L. 612-1) (Seuil identique)
• ✔  les SAS dépassant certains seuils ou détenant des participations dans d’autres sociétés ou étant détenues par d’autres sociétés.
• ✔  la désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis :

•  20 salariés
•  2 Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources
•  1 Millions d'€ de total du bilan

• ✔  Les associations recevant des subventions (art. L. 612-4)

•  Toute association ayant reçu annuellement de l'État ou de ses établissements publics ou des collectivités locales des subventions pour un montant supérieur à 153.000 € doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
•  Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant

➔  Nos prestations

• ✔  Commissariat aux comptes
• ✔  Commissariat aux apports
• ✔  Commissariat à la transformation
• ✔  Commissariat à la fusion

Ces missions sont réalisées sous la signature de Laurent DESOLI